Acceptation - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre CERP BRETAGNE NORD et ses clients.
Tout acheteur adhère pleinement et entièrement à ces conditions et reconnaît en avoir eu connaissance préalablement à la commande et à la livraison des marchandises.

Commandes
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou télétransmission et ne nécessitent aucun bon de commande, ni d'ailleurs de bon de livraison signés par l'acheteur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le contrat de vente n'est réputé formé entre les parties qu'à la livraison de la marchandise par la CERP BRETAGNE NORD dans les locaux de l'acheteur.

Prix
Le prix des marchandises commandées est celui en vigueur au jour de la livraison.
Les remises, rabais et ristournes et d'une manière générale les avantages commerciaux consentis à l'acheteur, ne sont réputés acquis qu'après encaissement de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, aux échéances convenues.
En aucun cas, le client ne peut se prévaloir d'un droit de compensation entre le montant des remises, rabais et ristournes et les sommes dues à CERP BRETAGNE NORD.

Paiement - Modalités
Les livraisons de marchandises donnent lieu à l'émission de factures.
Les marchandises livrées sont payables sur relevés périodiques de factures, dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Les paiements sont acquis seulement par l'encaissement aux échéances convenues.

Tous retards et incidents de paiement entraînent la perception sur les sommes échues, d'un intérêt égal au taux de base bancaire en vigueur, majoré de trois points et la facturation de frais forfaitaires sur les rejets bancaires. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts échus conformément à l'article 1254 du Code Civil.

Le non respect, ou bien le dépassement des échéances convenues permet à la CERP BRETAGNE NORD :
1°) De conditionner les livraisons futures à un paiement comptant.
2°) D'exiger du client la production de son bilan et de son compte de résultat, ainsi que de fournir des garanties pour que la CERP BRETAGNE NORD continue d'assurer l'approvisionnement en marchandises du client.
3°) D'exiger le paiement total de toutes les factures dues, même si celles-ci ne sont pas échues.

Clause résolutoire
En cas de non respect d'une seule échéance de paiement, comme en cas de rejet d'effet ou d'opposition à prélèvement, ou d'inobservation d'une seule des obligations incombant à l'acheteur aux termes des présentes conditions générales de vente, la vente des marchandises livrées sera résolue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure infructueuse.

La CERP BRETAGNE NORD pourra ensuite demander par voie de référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Clause pénale
En cas d'impayé, il s'ajoute au montant du principal dû, une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 76 € et sans préjudice des frais qui peuvent être engagés pour le recouvrement de la créance.

Réclamations - Garanties
Les marchandises livrées sont vendues sans autres garanties que celles résultant de l'article 1641 du Code Civil.
Toutes réclamations relatives tant aux qualités, formes, quantités ou état des marchandises livrées, pour être recevables, doivent être formées à peine de forclusion, dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises, auprès de l'agence qui en a reçu la commande.

Clause de réserve de propriété
En vertu de la loi Dubonchet du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises vendues restent la propriété de la CERP BRETAGNE NORD jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur.

Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques à l'acheteur s'opère lors de la livraison des biens vendus.
En cas de sinistre du bien vendu et non payé, l'indemnité d'assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû.

Clause attributive de compétence
Nonobstant toute clause contraire et sauf pour la CERP BRETAGNE NORD, le choix de saisir une juridiction différente, tous litiges, contestations et actions, seront, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC (22).